M2T WEB

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 29/07/2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

Matthieu Micheau EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial M2T WEB

Siège : 11 Avenue de Carbonnelle, 04860 Pierrevert, France

SIREN : 106 961 253 — SIRET : 106 961 253 00015 — R.C.S. Manosque

Email : contact@m2tweb.fr

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Article 2 — Champ d'application

2.1. Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services (ci-après « les Services ») fournies par le Prestataire à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre de l'offre « Avis NFC » décrite à l'article 3.

2.2. Les Services s'adressent exclusivement à des professionnels (commerçants, restaurateurs, artisans et toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle). Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation ; les dispositions protectrices réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.

2.3. Toute souscription aux Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les CGV sont mises à disposition du Client avant toute souscription et sont accessibles à tout moment sur le site m2tweb.fr.

2.4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ; toute modification ultérieure sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux périodes d'abonnement postérieures.

Article 3 — Description des Services

3.1. Le Prestataire fournit au Client un service de facilitation et de suivi de la collecte d'avis en ligne, comprenant, selon la formule souscrite :

3.2. Absence de garantie de résultat. Les Services constituent une obligation de moyens. Le Prestataire fournit des outils qui facilitent le dépôt d'avis par les clients finaux et mesurent l'évolution de la réputation en ligne du Client. Le Prestataire ne garantit en aucun cas un résultat déterminé, notamment : un nombre d'avis, une augmentation du nombre d'avis, une note minimale, une amélioration de la note, un positionnement dans les résultats de recherche, ou tout autre indicateur chiffré. Le dépôt d'un avis relève de la seule décision du client final ; la publication, la modération et l'affichage des avis relèvent exclusivement des plateformes tierces concernées (notamment Google).

3.3. Services tiers. Le fonctionnement des Services dépend en partie de services tiers (notamment Google et ses services de fiches d'établissement et d'avis, ainsi que des infrastructures d'hébergement). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des modifications, restrictions, suspensions ou interruptions décidées par ces tiers, ni de la suppression ou de la modération d'avis par ces plateformes.

3.4. Le Client s'interdit d'utiliser les Services pour solliciter des avis de manière contraire aux règles des plateformes concernées ou à la réglementation applicable (notamment l'interdiction des faux avis et des pratiques commerciales trompeuses). Le Prestataire pourra suspendre le Service en cas d'utilisation manifestement contraire à ces règles, après mise en demeure restée sans effet.

Article 4 — Prix

4.1. Les tarifs en vigueur sont les suivants (montants nets, TVA non applicable — art. 293 B du CGI) :

4.2. Période d'essai offerte. Le premier mois d'abonnement suivant l'activation est offert. La facturation récurrente débute à l'issue de cette période d'essai, dont la durée exacte est indiquée au Client lors de la souscription. Les frais de mise en service restent dus en tout état de cause.

4.3. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels que mentionnés sur le devis, le bon de commande ou la page de souscription. Toute évolution tarifaire de l'abonnement sera notifiée au Client au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client reste libre de résilier avant son application.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1. Le paiement s'effectue, au choix du Client :

5.2. Les frais de mise en service sont exigibles à la souscription. L'abonnement est payable mensuellement, à terme à échoir.

5.3. Retard de paiement. Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. D.441-5 C. com.).

5.4. En cas d'échec de prélèvement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant notification, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Services (rapports, alertes et collecte de données) jusqu'à régularisation, puis de résilier le contrat en cas de non-régularisation dans un délai de trente (30) jours.

Article 6 — Durée, résiliation

6.1. L'abonnement est conclu sans engagement de durée, pour des périodes mensuelles renouvelables tacitement.

6.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalité ni justification, par simple notification écrite (email à contact@m2tweb.fr) ou via tout moyen mis à disposition. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours ; aucun prorata n'est remboursé pour la période entamée. Les frais de mise en service, correspondant à une prestation déjà exécutée, ne sont pas remboursables.

6.3. Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier le contrat : (a) en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement ou utilisation contraire à l'article 3.4), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ; (b) en cas d'arrêt de l'offre, moyennant un préavis de soixante (60) jours, les sommes payées d'avance au-delà de la date d'effet étant alors remboursées.

6.4. À la résiliation, les rapports périodiques, les alertes et la collecte de données cessent. Le support NFC reste actif : la carte continue de rediriger vers la page d'avis Google du Client, sans limitation de durée.

Article 7 — Propriété du matériel et propriété intellectuelle

7.1. Cartes et supports NFC. Sauf stipulation contraire écrite, les cartes et supports NFC remis au Client dans le cadre des frais de mise en service deviennent la propriété du Client. La fonctionnalité de redirection associée au support (URL, code unique) demeure la propriété du Prestataire, qui la maintient active au bénéfice du Client y compris après la résiliation de l'abonnement. Les services de suivi, de collecte et de reporting adossés à cette redirection cessent en revanche à la résiliation, conformément à l'article 6.4.

7.2. Le Client s'interdit de reprogrammer, dupliquer, désassembler ou détourner les supports et le dispositif technique du Prestataire.

7.3. L'ensemble des éléments logiciels, tableaux de bord, rapports, marques, logos et développements du Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat.

Article 8 — Obligations des parties

8.1. Obligations du Prestataire. Le Prestataire s'engage à : fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art (obligation de moyens) ; assurer la mise en service dans un délai raisonnable convenu avec le Client ; informer le Client de toute interruption planifiée significative ; assurer une assistance par email dans des délais raisonnables.

8.2. Obligations du Client. Le Client s'engage à : disposer d'une fiche d'établissement valide sur les plateformes concernées et en conserver la maîtrise ; fournir les informations nécessaires à la configuration ; utiliser les Services conformément aux présentes CGV, aux conditions des plateformes tierces et à la réglementation (notamment interdiction de solliciter de faux avis, d'offrir une contrepartie contre un avis positif, ou de filtrer les sollicitations selon la satisfaction supposée) ; régler les sommes dues aux échéances convenues.

8.3. Le Client demeure seul responsable du contenu de sa fiche d'établissement, de ses réponses aux avis et, de manière générale, de sa relation avec ses propres clients.

Article 9 — Responsabilité

9.1. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est expressément limitée aux dommages directs subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données de tiers, etc.).

9.2. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

9.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable : (a) des décisions, contenus, avis et modérations émanant des clients finaux ou des plateformes tierces ; (b) des indisponibilités imputables aux hébergeurs, réseaux ou services tiers ; (c) d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; (d) d'une utilisation des Services non conforme aux présentes CGV.

9.4. Aucun résultat chiffré n'est garanti (voir article 3.2). Le Client reconnaît avoir souscrit en pleine connaissance de cette caractéristique essentielle du Service.

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)

10.1. Données des clients finaux. Le dispositif de redirection ne collecte aucune donnée personnelle des personnes qui scannent la carte : aucun compte n'est créé, aucune adresse IP n'est conservée, aucun identifiant nominatif n'est traité. Seules des données techniques agrégées et anonymes (nombre de scans, horodatage, canal NFC/QR) sont enregistrées à des fins de statistiques. Cette absence de collecte vaut pour le seul dispositif de redirection : le traitement des avis publics et le contenu des rapports relèvent de l'article 10.6.

10.2. Données du Client. Le Prestataire traite les données professionnelles du Client (identité, coordonnées, données de facturation, données publiques de sa fiche d'établissement) pour les seules finalités suivantes : exécution du contrat, facturation, obligations légales et comptables. Base légale : exécution du contrat et obligations légales.

10.3. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées de prescription légales (10 ans pour les pièces comptables). Elles ne sont ni vendues ni cédées. Elles peuvent être traitées par des sous-traitants techniques strictement nécessaires (hébergement, paiement — notamment Stripe), liés par des garanties conformes au RGPD.

10.4. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données, exerçable par email à contact@m2tweb.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

10.5. Les avis et notes traités dans les rapports sont des données publiques publiées par les internautes sur des plateformes tierces ; le Prestataire n'en est pas l'éditeur.

10.6. Avis publics et contenu des rapports. Le Prestataire conserve, pour chaque Client, au plus les vingt (20) avis publics les plus récents de sa fiche d'établissement : le nom d'auteur tel qu'il s'affiche publiquement, la note, le texte et la date. Cet échantillon est rafraîchi chaque nuit et plafonné — au-delà de vingt, les avis excédentaires sont supprimés de la base, quelle que soit leur ancienneté.

Les rapports remis au Client sont produits à partir de cet échantillon. Ils reprennent des citations exactes d'avis et, sous la rubrique « Votre équipe à l'honneur », les prénoms de salariés du Client cités positivement par les auteurs d'avis, relevés automatiquement dans le texte de ces avis. Le Client est informé de ce traitement et, en sa qualité d'employeur, en informe les personnes concernées.

Chaque rapport est conservé vingt-quatre (24) mois à compter de sa production, puis supprimé intégralement : document, synthèse et données d'analyse. Avant ce terme, les données d'analyse structurées ne sont conservées que pour le dernier rapport de chaque Client ; les rapports antérieurs subsistent sous la seule forme du document remis, lequel en reproduit le contenu. Cette règle limite l'exploitation des données ; elle n'en efface pas la substance avant le terme des vingt-quatre mois.

Toute personne citée dans un avis ou nommée dans un rapport peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition auprès de contact@m2tweb.fr, dans les conditions de l'article 10.4.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les sommes payées d'avance pour des prestations non exécutées étant remboursées.

Article 12 — Dispositions diverses

12.1. Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

12.2. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.3. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.2. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques dans le ressort duquel est immatriculé le Prestataire (Manosque), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

CGV établies par M2T WEB — Matthieu Micheau EI, SIREN 106 961 253, R.C.S. Manosque. Document contractuel remis au Client avant toute souscription.